AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90ddf
3 octobre 2013
3 octobre 2013
De leur union est né Landry le 28 avril 2006. Par requête introductive d'instance du 12 février 2013, Mme Stéphanie Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de divorce.
Source officiellePage 11 sur 196
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404205_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Landry et la SAS Real Pic doivent dès lors être rejetées. 10.
Source officielle