Depuis l'année 2014, il a été élu délégué du personnel et siège en qualité d'élu titulaire au comité social et économique (CSE) de l'établissement de Lamballe.

NOM ou raison sociale Adresse ou siège CIL 49 rue d'Alger 72015 LE MANS CEDEX Régulièrement convoqué, Représenté par Me LAMBALLE, substituant Me PIGEAU, avocat au barreau du MANS.

greffe à la date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente, Président et par LAMBLA

APPELANTE Madame [H] [A] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hélène FLORENT RACINE de la SELARL LAMBALLAIS & ASSOCIES

Aucun élément du dossier ne révèle que la décision d'assignation à résidence dans la commune de Lamballe serait excessive par rapport aux buts d'intérêt général qu'elle poursuit. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine D..., née Y..., demeurant à Lamballe (Côtes-d'Armor), ...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société générale de l'oeuf, société anonyme, dont le siège est c/o Les Fermiers d'Argoat la Ville Eslan, rue des Jardins, 22400 Lamballe

née le 08 Juin 1990 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22400 LAMBALLE ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocats plaidants SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH, (bénéficie d'une

née le 16 Mars 1972 à LAMBALLE (22400) ... 22300 LANNION ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF et pour avocats plaidants, SELARL GRAIC - QUINTARD-PLAYE - LE CAER, (bénéficie

née le 08 Juin 1990 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22400 LAMBALLE Représentée par la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par la SCP BREBION CHAUDET

Iss, rapporteur public, - et les observations Me Lamballe représentant M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

A, qui a exercé ses fonctions au sein de la communauté d'agglomération Henin Carvin jusqu'au 31 mars 2021, était affecté à la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer (Côtes d'Armor), dont le siège

A D, ressortissant guinéen né le 9 juillet 1994 à Lambanyi (République de Guinée), est entré en France le 5 novembre 2024 et il a sollicité le bénéfice de l'asile auprès des services de la préfecture du

ENTRE : Madame [W] [D] épouse [Y], née le 02 Octobre 1951 à LAMBALLE (22400), demeurant 4, place Saint Michel - 22000 LAMBALLE Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au

représentée par son administrateur, le Syndicat des avocat-e-s de France, représentée par sa présidente et le Syndicat de la magistrature, représentée par sa présidente, tous représentés par Me Renard, Lamballe

pourvoi en cassation, cette décision est définitive ; que l'employeur étant sans intérêt à se prévaloir de l'inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de lamaladie

complémentaire enregistrés les 4 mars et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ALIMENTS PIETO, dont le siège est "Les Noès", Saint-Aaron, B.P. 121, Lamballe

Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, professeur d'enseignement général de collège au collège Gustave Téry à Lamballe