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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300390

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

17 janvier 2023), M. et Mme [U], propriétaires d'une parcelle cadastrée section BK n° [Cadastre 2], ont assigné la commune d'[Localité 5] (la commune) en revendication d'une bande de terrain d'une largeur

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00334

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

chacun des bras ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement et entrer en voie de condamnation, qu' « à l'aval immédiat de la partie de l'ouvrage hydroélectrique constituée du seuil déversant d'une largeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100005

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'une part, ni leur répondre, quand l'exposant contestait avoir fait obstruction à son départ dans les quinze derniers jours et que la préfecture ne justifiait pas de la délivrance à bref délai d'un laissez

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration du 2 novembre 2023, la société Label Energie a formé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300322

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

le paiement de la somme de 3 040,41 euros correspondant à une autre prestation, à savoir l'engazonnement du terrain attenant à la piscine, se borner à indiquer que tous les travaux de nettoyage, labour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100783

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... se trouvant dépourvu de document de voyage, il a été nécessaire de saisir le consulat de Géorgie pour solliciter un laissez-passer, qu'une demande en ce sens a été faite le 19 janvier 2016, au premier

Source officielle
CC

civ3

6137235bcd58014677408b25

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

E..., des consorts E... et de Mme F... et qu'une expertise a été ordonnée pour déterminer la largeur minimale, compte tenu de l'activité professionnelle des riverains et du terrain d'assiette permettant

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b06e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail et de l'application de l'article 505 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422554

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

. ; qu'en ce qui concerne le sérieux de l'enquête, les conseils de Catherine Trautmann soutiennent que celle-ci a commis un lapsus qui est exclusif de toute volonté de nuire ; qu'ils ajoutent que cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300047

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

: - Largeur brute 4740 mm (cotes finies 4650 sur la base de deux cloisons de 45 mm d'épaisseur), - Hauteur libre brute : 2500 mm » ; qu'il s'en évinçait que le fabricant des poutres Kerto S n'avait pas

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-270

droit de la concurrence

13 novembre 2025

13 novembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Distribution Industrielle et Automobile Nantaise, D.Location et Lasseux par la société Scania France

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372398cd5801467740bd03

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Larreur, société civile immobilière, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201161

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Labeyrie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00621

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

ROUTE », « BLUE LABEL », « LABEL CANIN », « MAGIC SMILE BLACK LABEL » et « LABEL FETE» , est inopérant ; qu'il en va de même de son argument présenté suite au projet de décision et tiré de l'enregistrement

Source officielle
CC

civ2

6137214ecd580146773f2b10

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

lorsqu'un tracteur porte à l'arrière un appareil agricole pouvant masquer plus ou moins les dispositifs d'éclairage et de signalisation, il sera fixé, à moins de 0,60 mètre de l'extrémité gauche de la largeur

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb277

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... mesurait 2,80 mètres de largeur intérieure, tout en affirmant qu'elle lui aurait initialement donné instruction en ce sens ; alors, encore que la cour d'appel, qui relevait que l'employeur reprochait

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CC

civ3

61372205cd580146773f9923

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

s'agissait d'une "cour de configuration défavorable mais offrant un avantage de parking très important" ; qu'après avoir approuvé cette appréciation, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever "la largeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00767

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

mois d'indemnités, alors « qu'en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, ce n'est que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4 (discrimination ou violation des règles protectrices des ''lanceurs

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300136

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

propriétaire qui veut clore son héritage par un fossé, une haie ou un talus, doit, dans toute la longueur de la propriété voisine et du côté de cette propriété, laisser une bande de terrain de 0,50m de largeur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100616

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[V] s'était rapproché des autorités turques afin d'obtenir un laissez-passer, lequel lui avait été refusé, en raison de sa qualité de ressortissant étranger, et qu'il avait déjà transmis à l'autorité l'ensemble

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