B..., représenté par Me Kodmani, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 13 mars

Ukraine , no. 41015/04, §§ 158 and 159, 19 November 2009, and Korban v. Ukraine , no.   26744/16, § 201, 4 July 2019)?

By a judgment of 20 October 2010, the Kočani Court of First Instance dismissed the applicant’s claim, holding that such a claim could only be submitted after the relevant administrative decision was annulled

en faire mention dans ses écrits, un document manuscrit se présentant comme une attestation qui aurait été délivrée le 28 septembre 2016 par un secrétaire greffier du tribunal du cadi d'Oichili à Koimbani

#xa0;       Application No. 26720/95                       by Komlanvi

Ikrényi Bratislava 24/02/2020 06/02/2020 3,900 250     38401/19 15/07/2019 Zoltán PERHÁCS 25/07/1974 Silvia Rolková Senec 02/03/2020 13/03/2020 3,900 250     40203/19 19/07/2019 Juraj KOMJÁTI

A B, représenté par Me Kodmani, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Mme A D, ressortissante macédonienne, née le 8 novembre 1975 à Kochani (Macédoine), a sollicité le 1er septembre 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire.

B..., représentée par Me Kodmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 231 Juillet 2019 Korban

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 76 June 2005 Kolanis

9237/07 08/06/2010 KICINOVA, requête n o 3377/09 14/12/2010 KLISKY, requête n o 64091/09 28/06/2011 KOLESAROVA et autres, requête n o 10482/09 08/03/2011 KOMANICKY, requête n o 54136/08 05/10/2010 KOMPAN

en application de ces dispositions, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Libourne a, par deux ordonnances du 25 avril et 11 mai 2023, autorisé Messieurs Pairault, Pons, Kobana

Ukraine , no. 40583/15, §§   34-37, 15 December 2016 and Korban v.   Ukraine , no. 26744/16, §§   159-181, 4 July 2019)?

  » «   Donc, il dit ‘Bâtiment ô le prophète du Dieu (İnşaat ya Resulallah) [1] ‘, alors résiste surtout maintenant, Kobané   ».

Il fait valoir qu'il est kurde et qu'alors qu'il était mineur, il a rejoint, avec son cousin, les rangs des Unités de protection du peuple (YPG) et s'est rendu en Syrie, à Kobané, à la fin du mois de janvier

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2020, Mme B, représentée par Me Koban, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des

”; a photograph showing armed women, believed to be members of the PKK, with the comment “Long live the Kobane resistance”; a photograph of an armed person in uniform, believed to be a member of the PKK