Le 24 juin 2015, les clés des locaux ont été remises à M. [N]. 5. Le 13 juillet 2015, prétendant avoir été trompé sur la consistance du fonds, M.

Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M.

X..., administrateur de la "succession Z...", a délivré aux locataires un congé pour vendre, puis les a assignés le 31 juillet 1997 pour faire déclarer le congé valable et les condamner au paiement d'un

Mme B... ; qu'en relevant qu'aucun constat, par le juge pénal ou le juge civil, n'avait été fait d'un faux au titre du courrier du 27 juillet 2000, quand il lui appartenait, sur ce point, de s'en tenir

Licencié pour faute grave le 28 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

X..., faisant valoir que l'accord du 30 juin 1992, par lequel la CCBP avait déchargé son ancien co-associé M.

Cette affaire est unique, il faut remonter six années en arrière pour se souvenir d'avocats mis en examen et écroués : ils avaient passé des armes au parloir d'une prison parisienne" ; que, s'estimant

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 2021), M. [L] a été engagé par la société Garage Duchamp (la société) le 21 juillet 2008 en qualité de chef de groupe véhicules d'occasion. 2.

ou à s'abstenir de faire un acte de ses fonctions; que Gaston X... a été autorisé par délibération du conseil municipal de la ville de Pirae du 20 mars 1990 à louer les terres communales; que Julien

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° C 23

faits de viols sur enfant mineur par personne ayant autorité troublent de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public, en raison des dommages qu'ils causent à la victime et qu'il convient de faire

Y... a été licencié pour les faits suivants : - détournement et vol de marchandises, - faux et usage de faux (provocation à la réalisation et utilisation de fausses factures), - concurrence déloyale (commerce

depuis le jugement, que par pièces reconnues fausses il faut entendre celles dont la fausseté résulte d'un aveu de la partie qui les a produites, alors même que cette partie ne serait pas l'auteur du

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 6 mois

Il a ensuite été licencié pour faute lourde le 24 juillet 2008. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L. 225-25-1 du code de commerce, faute pour M.

A... avait commis une faute à l'égard de la SARL Aventador, que cette faute était en lien direct avec l'impossibilité de la SARL Aventador de faire valoir un droit de sortie du capital de la SASP Le Mans