circonstances atténuantes devant être posée toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, l'arrêt attaqué, qui prononce la condamnation la plus forte, sans mentionner que la Cour et le jury

alinéa 2, 222-23, 222-26, 321-1, 312-3 du Code pénal, de la règle non bis in idem et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a différé la demande de l'accusé tendant au prononcé du huis-clos partiel déposée juste après le tirage au sort des membres du jury

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

peine, d'où il suit que la cour d'assises a violé l'article 364 du code de procédure pénale ; 2°/ que le feuillet de la feuille de questions sur lequel doit figurer la déclaration de la cour et du jury

délibération spéciale, sans l'assistance des jurés, prononcé à son encontre la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs alors « que la cour d'assises, statuant hors la présence du jury

et disponible à l'audience" sans constater ni que l'appel des jurés suppléants a été fait, ni que le juré suppléant n° 1 était absent ; que, dès lors, Mme Annie Y... n'a pu valablement participer au jury

348, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 13, 9ème alinéa) que le président n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

les journalistes profitent du moindre évènement ; qu'ayant admis que c'était bien Mme Simonet X... qui avait pris l'initiative de l'émission de télévision litigieuse à l'occasion de la réunion d'un jury

les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du Code de procédure pénale, que la Cour et le jury

violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p.13) que le président a posé par écrit et lu les questions principales auxquelles la Cour et le jury

violation des articles 121-5 du nouveau Code pénal, 364 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury

précis et non seulement sur des qualifications pénales afin d'assurer le respect du principe du procès équitable ; qu'en l'espèce, il résulte de la feuille des questions qu'a été posée à la cour et au jury

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt pénal mentionne "qu'il résulte de la même déclaration de la Cour et du jury

lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes ; que la question n° 1 du questionnaire soumis, dans l'espèce, à la cour d'assises et au jury

d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans à laquelle le tribunal de grande instance de Bordeaux avait condamné X... le 29 décembre 1997 ; "alors que la Cour et le jury

l'accusé a été reconnu coupable, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'une seule question relative aux circonstances atténuantes a été régulièrement posée à la Cour et au jury

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury