Dominique X...né le 13 Mai 1928 à Ghisonaccia (20240) ... 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA M.

B..., Jean-Marie C..., Jacques D..., Gilbert E..., Gaston F... ; Monique X..., épouse Y..., alias : Béatrice A..., Elsa G..., Christine H...

Pierre-Jean A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Compagnie du jean's, domicilié ..., 23 / de la société L'Oiseau bleu, société

GRAPINET, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE Madame Catherine Z... épouse Y... [...]

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; la société civile professionnelle Statuant sur les pourvois formés

, à l'enseignement, au soutien et à l'accompagnement scolaire. - L'activité d'organisme de formation dans le domaine de l'enseignement, du soutien et de l'accompagnement scolaire.

, Béatrice et Dominique, avaient, par testaments authentiques du 9 juin 2004, institué ce dernier légataire universel ; que M.

conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dorine A..., née B..., demeurant Paea PK 19500 Côté Montagne, Tahiti

et Jean-Dominique Y... a exclu une telle volonté.

Dominique C..., demeurant 101, domaine de la Chartreuze à Aubevoye (Eure), 68/ M. Jean-François D..., demeurant ..., Les Andelys (Eure), 78/ M. Raymond E..., demeurant ... (Eure), 88/ M.

I, n° 270), que, par acte notarié du 19 mai 1994, Jean-Marie X... et Marie-Dominique Y... ont fait donation à deux de leurs enfants, Marie-Jeanne et Jean-Dominique (les consorts X...), d'un fonds de commerce

Jean-François, - XC... Sandrine, épouse XD..., - XE... Jean-Marie, - XF... François, - XG... Maxime, - XH... Jean-Pierre, - XI... Philippe, - XJ... Valéry, - XK...

Jean-Michel N..., M. Marc G..., Mme Chantal XM..., M. Jean-Claude R..., Mlle Monique XO..., Mme Françoise XK..., M. Dominique XK..., Mme Suzanne XC..., M. Jean-François Y..., Mme Vivaine XG..., M.

Dominique C..., ..., M.

Les articles L 2111-4 et 7 qui s'appliquent respectivement au domaine public naturel maritime et au domaine public naturel fluvial ne citent pas cependant au titre de cette domanialité les grottes ou les