[U] [Y] né le 17 Juillet 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3] Comparant assisté de Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de Lyon,

Y..., demeurant avenue de la Mazure à La Barre de Semilly (Manche), Jean-des-Baisants, ès qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la SA Selvmi transports Michel X..., dont le siège est 20

C/ Hélène Michèle Y...

Par l'arrêté attaqué du 26 février 2024, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée et lui a interdit le retour

Par l'arrêté attaqué du 3 juillet 2023, le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée et lui a interdit le retour

Jean-Michel TREHET, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Noël HURET, juge M. Michel PAYAN, juge M.

TREYNET SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

TREYNET SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE HUIT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

CEDEX Me Claude-Noùl TREHET, avocat M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

CSI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Manuel X...

SCAEL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean Luc X

Le rapport de Mme Michel, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Marc R..., demeurant ..., 11 / de Mme Jocelyne J..., demeurant ..., 12 / de Mme Henriette G..., demeurant ..., 13 / de M. Jean-Claude L..., demeurant ..., 14 / de M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 07 / 5593 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me Jean-Michel

Jean-Marie, Philippe, Michel, Vincent et Denis X..., et Mmes X..., épouse A...

cour : Jugement rendu le 05 Mars 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6ème N° Section : N° RG : 199F04563 et 2000F00562 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Michel

Le rapport de Mme Michel, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.