pourvoi n° D 99-41.776 formé par Mme Bernadette N..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° E 99-41.777 formé par Mme Micheline R..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° F 99-41.778 formé par Mme Marie-Antoinette

Jean I..., demeurant ..., 12°/ M. Roger K..., demeurant : 01601 Reyrieux, 13°/ M.

ARRÊT N RG N : C06 01380 AFFAIRE : CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC " GROUPAMA " C / Danièle Gilberte Josette X... ès qualités d'héritière de feue Madame Gilberte Antoinette

-GNAMBI Brice, Madame EPON Pauline, Madame GNAMBI Odette, Monsieur MONDONGO Anicet, Madame MONDONGO Antoinette, Monsieur MONDONGO Ben, Madame MONDONGO Bernadette, Monsieur MONDONGO Jean, Monsieur MONDONGO

René E..., 9 / de Mme Antoinette F..., épouse E..., demeurant ensemble 12, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, 10 / de Mme Henriette D..., 11 / de M.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Martin Antoine Z... et son épouse Louise Antoinette E...sont décédés respectivement le 3 octobre 1984 et le 24 mars 1990 en laissant pour recueillir leur succession leurs

Joseph ZL..., demeurant ..., 48 / de Mme Marie-Antoinette XL..., demeurant ... à Forbach (Moselle), 49 / de Mme Marie-Hélène N..., demeurant ...

DAUGE, président Madame Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Madame Laurence GUIBERT, Vice-Présidente placée sur ordonnance du Premier Président en date du 20 janvier 2012 Greffier : Madame Laëtitia

Jean-Marie XO..., 68°/ de Mme Christiane XO..., demeurant ensemble 14, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 69°/ de M.

COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 04 Avril 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 10/ 01507 Décision déférée à la Cour : 03 Mars 2010 par le COUR

, 54410 La Madeleine, 46 / de Mme Evelyne Burkat, demeurant 3, chemin Meunier, 55400 Etain, 47 / de Mlle Marie-Christine Chaplier, demeurant 7, rue de l'Octroi, 54000 Nancy, 48 / de Mme Marie-Antoinette

, 43 / de Mme Josiane ZL..., demeurant 10, chemin La Hourcade, 33440 Ambarès-et-Lagrave, 44 / de Mme Dominique YU..., demeurant ..., bâtiment 01, appartement 87, 33000 Bordeaux, 45 / de Mme Marie-Antoinette

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Jean, Auguste, Marie EF..., 121°/ Mme XWW..., veuve EF..., demeurant ensemble à Joinville le Pont (Val-de-Marne), ..., 122°/ M.

violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Andrée X... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de Marie-Antoinette

Jean Marie BN..., demeurant à Saint-Girons (Ariège), lotissement de Beauregard, 49°/ M.

G : 08 / 03826 SCP POUGNAND SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET EN INTERPRETATION DU 10 NOVEMBRE 2008 Madame Danielle Odette, Marie, Louise Y