[J] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES Mme [C] [E] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me

(Aisne) 4°/ Madame Annie, Françoise, Paulette D... épouse de Monsieur Jean-Pierre, Paul, Louis C..., demeurant 16, avenue du Président Kennedy à Paris (16ème) "Madame veuve D..., M.

du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, déposée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative au projet de lotissement

Jean-Pierre X..., demeurant ... (17e), 2 / M.

néeillaizeau, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la société La Maternité Bel Air, rue Pierre Loti

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi " ELAN ") :

par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a refusé de lui accorder un permis pour la construction de huit bâtiments comprenant soixante-deux logements sur un terrain situé au 3 avenue Jean

Formation paritaire de PARIS, section Commerce chambre 2, RG no 10/11607 APPELANTE SAS AZURIAL venant aux droits de la SAS LFE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 2 allée de la forêt

Louis EC, demeurant 66, rue Jean Moulin à Saint-Amand-Montrond (18200) ; M.

FORET ENTREPRISE [Adresse 11] [Localité 24] non comparante et non constituée S.A.S.

Jean-Louis, - Y...

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 11 octobre et 6 décembre 1996), que les époux B..., propriétaires d'une

APPELANTES Etablissement Public DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE agissant en qualité de représentant légal Hôtel du Département, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés et assistés par Me Jean-christophe

B est propriétaire du lot n° 1030 du lotissement " Le Hameau de Paco " situé sur la parcelle cadastrée section AT n°5 à Arès. M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... et à madame Louise X... à la somme globale (indemnité principale et indemnité de remploi) de 25.171,20 ; AUX MOTIFS QUE la parcelle située à Lesquin, lieudit Merchin est située en zone Uez4, zone

Morris X... avait après le choc effectué une course considérable dans la forêt en détruisant de nombreux végétaux sur son passage, ce qui démontrait qu'il circulait à une vitesse excessive et supérieure

administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la commune du Grau-du-Roi un permis d'aménager autorisant la réalisation d'un lotissement