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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137243bcd58014677413c8c

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

différentes, la Caisse d'épargne, tenue de vérifier le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte, se devait de procéder à des vérifications complémentaires, alors surtout que le postulant lui était inconnu

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300490

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural'' ; que pour refuser de prononcer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00241

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

distinct, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de rappel de commissions, alors « que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et ce jusqu'à sa rupture ; que seul le licenciement infondé

Source officielle
CC

civ1

61372108cd580146773f06bd

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

dégâts dans les locaux de la SIB ; que la police de coassurance, signée le 7 avril 1982, par la SIB et la société Allianz, compagnie apéritrice, avec effet au 1er novembre 1981, excluait le risque d'inondation

Source officielle
CC

civ3

61372304cd58014677404661

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372304cd58014677404662

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372304cd58014677404663

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372304cd58014677404664

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372304cd58014677404665

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372304cd58014677404666

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372304cd58014677404667

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372304cd58014677404668

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372304cd5801467740466c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372304cd5801467740466d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404739

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473e

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404740

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404741

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

Source officielle