AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137243bcd58014677413c8c
10 décembre 2003
10 décembre 2003
différentes, la Caisse d'épargne, tenue de vérifier le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte, se devait de procéder à des vérifications complémentaires, alors surtout que le postulant lui était inconnu
Source officiellePage 11 sur 6708
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300490
15 juin 2022
15 juin 2022
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural'' ; que pour refuser de prononcer
Source officielle