Le 1 er juillet 2023, ce délai fut porté à vingt-huit ans, en vertu d’un amendement législatif entré en vigueur à cette date.

cet acte, et sans examiner, ne serait-ce que sommairement, l'état des lieux de sortie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en ses septième, huitième

ayant limité son inscription au scrutin législatif ; Attendu que Noémie X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors qu'étant née le 22 avril 1989 à 4 heures 30 minutes elle aura dix-huit

est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune branche ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses huit

qui lui a demandé paiement du solde du prix ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1997) a accueilli les prétentions de la société de crédit et celles du vendeur ; Sur le premier moyen, pris en ses huit

Réunion, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, direction de l'environnement, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son recours, huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit

[O] en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen et les deuxième et troisième moyens pris, pour ces derniers, en leurs quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et

n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en ses septième, huitième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, huit

de pâtes a demandé, à titre reconventionnel, la déchéance des droits de la société Le Fournil sur la marque « La Fuette » ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et en sa huitième

dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les sixième et huitième

Selon cet article, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. 11.

Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, la Cour a porté de dix mois d'emprisonnement dont huit

En statuant ainsi, alors que le jugement allouait à Mme [H], non pas une rente viagère de 200 euros par mois, mais des versements mensuels de ce montant pendant une période limitée à huit années, la cour

F] et Mme [M] [Y] font grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la promesse synallagmatique du 25 novembre 2009, alors « que seule la promesse de vente dont la validité est supérieure à dix-huit

D 579, alors : « 1°/ que si à la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre pendant une durée de huit