She also had strong links with her home country. However, the Court also had to have particular regard to the best interests of the children.

; en l'espèce, le préfet de l'Essonne a méconnu son obligation d'appréciation du système de soins en Algérie ; par ailleurs, deux médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas commercialisés en Algérie

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'»

  Reasonableness of the length of the proceedings Complexity of the case: although case of some complexity this alone could not justify considerable length of proceedings.

Subsequently, as soon as he had been charged, on the same day, the applicant had had the assistance of a lawyer of his choosing who had later assisted him during all his statements before the prosecution

A..., représentée par Me Harroch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

C D B, représenté par Me Harroch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Preferred to use of copies, such toing and froing could hardly be reconciled with right to liberty secured under Article 5 §   1 of the Convention. Conclusion : violation (unanimously). II.

Une demande de renseignements lui a alors été adressée le 16 août 2017, à laquelle elle a répondu le 28 août 2017.

  The Court also dismissed the appeal against the decision of 25 May 1992.

Prise en charge initialement en Algérie, notamment dans le service de pédiatrie de l’hôpital Nefissa Hamoud et dans le service de cardio-pédiatrie de la clinique médico-chirurgicale infantile de Bousmail

C1 N° RG 22/02282 N° Portalis DBVM-V-B7G-LM66 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Harold

2] Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMEE UGIP ASSURANCES anciennement dénommée SOLOGNE FINANCES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Harold

[I] [W] né le 28 août 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Harold Chaney , avocat de permanence au barreau de Paris, présent

avocat au barreau de PARIS, toque : R028 INTIMEE SA AIR FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Harold

  She has three children: Nils, born in 1964, Harald, born in 1972 and Astrid, born in 1977.   5.

, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

  He submits that he has had hardly anything to do with the Serb language; that the people in former Yugoslavia are completely alien to him; that he would not find employment there; and that he experiences