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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d4cd58014677418af6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X..., le syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier (le syndicat) a sollicité la liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction faite à M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01416

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

caution solidaire envers la société Banque Tarneaud (la banque) du remboursement d'un prêt consenti à la société Aquila pour lui permettre de faire l'acquisition de la majorité des actions de la société Hall

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00150

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires avec saisie, dans des locaux et dépendances situés 13 -15 rue du Pont des Halles

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7a0

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Hall

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-73

droit de la concurrence

20 mai 2021

20 mai 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de 128 fonds de commerce exploités par La Halle SAS par Chaussea SAS

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372577cd5801467741dfb8

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

procédure et des débats que Frédéric X..., directeur commercial régional de la Compagnie Internationale de la Chaussure a fait travailler le dimanche 29 novembre 1992 onze salariés dans le magasin "La Halle

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742025b

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

l'arrêt attaqué a déclaré les cinq prévenus coupables du délit d'empêchement ou de tentative d'empêchement de l'interruption volontaire de grossesse ; "aux motifs qu'ils s'étaient installés dans le hall

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e74

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

lieu à 21 heures 30 ; que, cependant, ses déclarations sont contredites par divers témoignages ; qu'ainsi, Jonathan B... a déclaré aux enquêteurs que, dans l'après-midi du 18 mars, il avait vu dans le hall

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00359

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Attendue que les contrats du 31 août 2007 ont été conclus entre la société Thierry Hamelle Plaisance représentée par M. [B] et la société Bénéteau.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01017

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), que le compte courant ouvert le 1er juillet 1999 dans les livres de la société Fortis Banque France agence des Halles

Source officielle
CC

civ3

61372267cd580146773fca9d

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

le 1er mars 1989, avec la société "Sogecer et compagnie, Centre routier du Havre-Arcotel", pour deux années, une convention par laquelle a été mis à sa disposition un local commercial situé dans le hall

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Melle Z

613721decd580146773f8514

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X... qui, l'ayant reçue dans un petit salon du hall d'entrée, avait établi le reçu de la somme versée par elle sur un imprimé établi au nom de la banque : que Melle Z... pouvait donc légitimement penser

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742448f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

société Communication & Système, 29 Rue de Galilée à Paris ; que pour procéder à la conservation des lieux tous les salariés qui se présentaient pour prendre leur travail ont été invités à rester dans le hall

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e934

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

le prévenu coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le demandeur occupait les fonctions de directeur commercial et de directeur général de la Société nouvelle des établissements Harel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201068

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

de la société HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, a été chargée par la société Ouest Alu, assurée auprès de la société Axa France IARD, de l'entretien et de la maintenance de la chaufferie de six halls

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100579

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

circonstances de l'intrusion n'avaient pu être établies à l'issue de la procédure pénale – pour établir le lien de causalité entre, d'une part, la défaillance de la caméra de sécurité placée à l'entrée du hall

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739b

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Jean- Marc X... coupable d'avoir " volontairement " détruit le hall

Source officielle
CC

civ3

613721a4cd580146773f587f

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

condamné la SCI Les Arpents à réparer les désordres constatés par l'expert désigné par l'ordonnance du 31 mars 1982 et consistant en des traces d'humidité affectant le plafond suspendu de l'ensemble du hall

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635097

Admin. suprême

22 décembre 1905

22 décembre 1905

[2] Interdiction aux bouchers et aux charcutiers de s'approvisionner pour leur commerce dans les halles de la localité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636368

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Ville de Paris - Halles centrales - Mandataires - Répartition des emplacements.

Résumé IA — à vérifier