Le 18 mars 2019, le conseil de [W] [G] a adressé au notaire chargé de l'établissement de l'acte de cession, Me GUICHENU, un courrier exprimant le refus de P.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Guichen

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la délibération du conseil municipal de Guichen

[U], n'a pas tenu son engagement de l'affecter sur un poste de facteur guichetier à [Localité 5] Mme [Y] expose qu'en décembre 2016, M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mlle X..., demeurant Launay à Guichen (35580

La société Guiocheau Thierry a formé opposition à cette ordonnance.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990, présentée par Mlle Simone X..., demeurant à "la Drouais" à Guichen (35580) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat

souligné les gendarmes, que dans les jours précédant l'établissement de ces chèques, pouvant correspondre aux dates de visite de son fils, elle a systématiquement effectué des retraits d'espèces au guichet

Par déclaration reçue au guichet unique du greffe le 17 octobre 2023, M.

effectués auprès de distributeurs automatiques alors qu'il déclarait ne jamais se servir de sa carte bancaire, remise par l'agence OPT de Wé à Lifou pour ce faire, préférant retirer de l'argent au guichet

demande de communication d'une copie de la convention signée le 13 mars 2014 entre la Banque postale et le ministère de l'économie et des finances, relative aux opérations effectuées en numéraire au guichet

Il occupait le poste de " guichetier animateur " depuis le 7 décembre 2009 avant d'être placé en congé de longue maladie du 2 avril 2016 au 1er juillet 2017 puis en congé de longue durée entre le 2 avril

[Z] [U], domicilié [Adresse 6], [Localité 4], notaire à l'étude notariale [U] Guichenu Mou-Hing, société civile professionnelle.

doit être, en cas de polyvalence de l'agent, payée au prorata du temps de sa présence physique au guichet ; Attendu, cependant, qu'en application des textes précités, l'indemnité de guichet est attribuée

En pratique, la CAF verse à ce jour à [Z] [B] une indemnité de guichet, mais ne lui en paye le montant qu'au prorata de son temps de travail passé effectivement passé au guichet.

C/ SA DES ETS HENRI GUICHON APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 20 Octobre 2005 RG : 05/00009 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 DECEMBRE

août 1983 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a annulé la décision du 29 avril 1983 par laquelle le conseil d'administration précité a accordé une indemnité de guichet

En pratique, la CAF verse à ce jour à [L] [P] une indemnité de guichet, mais ne lui en paye le montant qu'au prorata de son temps de travail passé effectivement passé au guichet.