AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0331JUD005538810
31 mars 2016
31 mars 2016
mobile de marque Vertu avec une carte SIM de l’opérateur mobile (...), pistolet de marque Beretta (...) avec un chargeur contenant quinze cartouches (...), permis de port d’armes, pistolet de marque Glock
Source officiellePage 11 sur 11
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002083492
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Comme [Haider] nous refuse, à nous qui n’avons pas eu ce qu’il considère comme le bonheur légitimant [legitimierende Glück] de risquer sa vie dans l’habit d’honneur [Ehrenkleid] du IIIe Reich pour la liberté
Source officielle