The applicants complain under Article 1 of Protocol No. 1 about the disproportionate seizure of their property by the Bank of Georgia.

la société INTERTIMBRE, - la société VICXA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre Georges

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de fausse

Alain-Georges X... à l'encontre de M.

In the case of Georgia v.

George, - C...

  1: For the same reasons for its conclusions under Article   5 §   1, the Court found as unlawful the restrictions on the freedom of movement of ethnic Georgians between Georgia and Abkhazia

Pantiko TORDIA 1935 Georgian Tbilisi 2. Kakhaber JGENTI 1968 Georgian Tbilisi 3. Roman ICHKITIDZE 1951 Georgian Tbilisi 4. Giorgi JAMASPASHVILI 1958 Georgian Tbilisi 5.

Eleven Georgian nationals were arrested on the same charges.

Georges, , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 25 juin 1997, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel de BONNEVILLE des chefs d'ingérence et

Georges, - A...

The Court decided to carry out a fact-finding visit to Georgia and Russia. Given the unresponsive attitude of the Russian authorities, only the Georgian part of the visit was carried out.

cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges

chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 23 octobre 2001, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Georges

Eleven Georgian nationals were arrested on the same charges.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 522/04) dirigée contre la Géorgie et dont un réfugié d’ethnie tchétchène en Géorgie, de nationalité russe, M.

procédure pénale, ensemble 710 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Georges