du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante supporte les sommes que la SCP Peignot-Garreau, Me Eyraud

. ; 2°) La SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA des EYMARDS, dont le siège social est à Marges (Drôme) Saint-Donat-sur-l'Herbasse, domaine de Marges, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

représenté par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON Madame [Y] [L] épouse [U] née le 02 Juin 1946 à EYRAGUES (13630) 11 rue du Midi 13630 EYRAGUES représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00206 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO7 Monsieur [G] [Z] Le 9 avril 2026 à 15H45 Minute n°2026/203 Nous, Laura GERAUDIE

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00209 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXQX Madame [M] [Z] Le 10 avril 2026 à 12H20 Minute n°26/212 Nous, Laura GERAUDIE

administration par le directeur du FONDS DE GARANTIES DES ASSURANCES OBLIGATOIRESDE DOMMAGES (article L421-1 du code des assurances) dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD

BOUCHES-DU-RHONE [Localité 3] dispensée de comparaître Organisme FIVA [Adresse 15] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD

Quaglierini, rapporteur, - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, - et les observations de Me Gerbaud-Eyraud, substituant Me Tuillier pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

GENARD PERE ET FILS S.A.R.L. GENARD PERE ET FILS TRAVAUX PUBLICS C/ S.A.S.

Valenza, Guillaume, Bardin, Guenault, Gissot, Printanier, Thomas, Vinxe, Le Blanc, Bigot, Gonzales, Jauffret, Launay, Delas, Jouannin, Charlet, Chaisy, Geoffroy, Jalageas, Journois, Bordier, Carrega, Geraud

C A, représentés par la société d'avocats Ingelaere et Partners, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire d'Andresy a accordé à la SCCV Andresy Eylau un permis

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-13.428 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Eyrard

OUDINOT - #B0653 représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT - #B0653 DEFENDERESSE Etablissement public L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Benoît EYMARD

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD est rejeté. Article 3 : Les conclusions de M.

GENARD PERE ET FILS TRAVAUX PUBLICS C/ S.A.S.U.

[M] aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 au profit de la SCP Bonnet Eymard-Navarro Teyssier, avocats associés au barreau du Puy-en-Velay.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE S.A.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, * Mme Laurence TANGUY, M. Patrick HINGANT, M.