DES POUDRES QUI PERMETTENT AUX ACHETEURS, PAR ADDITION D'EAU, DE CONFECTIONNER DES BOISSONS GAZEUSES ; QUE CES POUDRES QUI SONT IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT

cogérants de la SARL Y..., pour des dépenses excessives et pour des abus de biens sociaux ou toute autre infraction pénale dans leurs rapports plus particulièrement avec les sociétés Mode Confort, Morel et Gate

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Mazars, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Maubeuge, de la SCP Gatineau, avocat de la société Jeumont Industrie, les conclusions de M.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, de la SCP Gatineau, avocat de la société Jeumont Industrie, les conclusions

Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Robert X... et de la S.C.P.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau

Sophia A..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., de la société Heure et Or et de la société cannoise Azur bijoux, à l'encontre de la SCP Garreau

Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Lille, de la SCP Gatineau, avocat de la société SEM, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Beauvais, les conclusions de M.

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Lille, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Forclum, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM d'Ille-et-Vilaine, de la SCP Peignot et Garreau

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau