AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fca5794e3778d1fbd1704a6
19 novembre 2020
19 novembre 2020
- dire et juger que ces manquements lui causent un préjudice élevé à la somme de 520 515,11 euros correspondant, d'une part, à la perte subie et, d'autre part, à la perte de chance de réaliser les gains
Source officiellePage 11 sur 2543
SWIERZYNSKI, Christopher, Gérald, Emilien, SWIERZYNSKI GASNER
07/07/2026
Voir →
CS Gasnerie Centrale Solaire
16/06/2026
Voir →
Beausse, Alain Gasner
14/04/2026
Voir →
HALLAK GASNERAY, Naël, HALLAK GASNERAY (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
19/11/2025
Voir →
EARL LA GASNERIE
23/09/2025
Voir →
Chambre 1-6
5fd9b5b051ebd8ab51b59c88
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[J] au titre du perte de gains professionnels futurs comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, - condamné la SA MATMUT à payer à M.
Source officielle