Non déterminable à partir du texte fourni.

Rejet des trois requêtes pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées.

le commissionnaire de transport de cette condamnation et de condamner le manutentionnaire à garantir le transporteur de cette condamnation à garantie, alors : « 1°/ que l'appel défère à la cour d'appel

Rejet pour irrecevabilité (les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes au sens de l'article 34 de la Convention)

La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, considérant que la dépossession des propriétés immobilières des requérants sans indemnisation appropriée a imposé une charge dispropor

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal national, et a déclaré irrecevables les autres griefs soulevés par le demandeur. La

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises ont été adoptées.

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

[B] n'était pas propriétaire foncier, le notaire en charge de la rédaction de l'acte de prêt a adressé un courrier à M. et Mme [T] [B] par lequel il indiquait avoir été saisi aux fins de garantir l'acte

[A] à : 'préjudice matériel : 15 806 euros 'préjudice immatériel : 2000 euros - le confirmer en ce qu'il a condamné les sociétés MMA à garantir la responsabilité civile de la société Gesdom et de

les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le délai de deux mois à compter du prononcé de la présente décision la somme de 1 500 euros chacune afin de garantir

Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions y compris en ce qu'elle a condamné la société Etanchéité Rationnelle à garantir la société Les Travaux du Midi.

X... avait pour objet de garantir la facilité de caisse accordée à la SCI FOCA ; qu'en déclarant que celui-ci s'est porté caution illimitée à concurrence de 250 000 francs pour garantir tous les engagements

du caractère incomplet de la livraison et du retard ; que la société Ciffréo Bona a appelé en garantie la société Dirickx ; Attendu que la société Dirickx fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans un mémoire distinct et motivé, la société Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis