AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant route de Gacé à La Ferté Fresnel (Orne), en cassation

ET GACHE SUSNOMMES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 13 FEVRIER ET 25 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1

paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au : 29/04/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Marc TERRANCLE Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

08987 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

08982 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société GE Capital de ses demandes et attribué en paiement à la société banque Edel, en sa qualité de créancier gagiste, les 22 véhicules gagés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés GACD, CAP et Promodentaire du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

privilégiés, ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier-gagiste qui a conservé son droit de rétention réclame, jusqu'à due concurrence, l'attribution à son profit du montant de la vente des objets gagés

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, GACH N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1973, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR

et Compagnie (société Clerici), dont la société anonyme Aptunion était actionnaire, a refusé de compter parmi ses associés la société Groupement Aptésien de la cerise industrielle Aptunion (société GACI-Aptunion

B, il y a lieu de l'admettre d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Gaté, avocate de M.

moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société GE Capital de ses demandes et attribué en paiement à la société Banque Edel, en sa qualité de créancier gagiste, les 17 véhicules gagés

X..., rébellion à personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de sa mission, et l'a, en conséquence, condamné à six mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs qu'après avoir garé sa

que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de délit de fuite ; "aux motifs qu'Emile C... a exposé qu'étant à l'arrêt à un feu rouge, au volant de sa Fiat Tipo, un véhicule Mercedes s'était garé

[N], témoin garé sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute au moment de l'accident, a déclaré « A ma hauteur, sur ma gauche, j'ai vu une 205 blanche qui circulait à très faible allure sur le milieu

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gaches

continue des biens gagés faisant obstacle à toute revendication de tiers ; qu'à la date d'ouverture de la procédure collective, la S.

fixation de la gâche d’un montant de 138.93 euros - facture du 14 mai 2023 afférente à la réparation et remise en place de la gâche d’un montant de 95.00 euros, - facture du 3 septembre 2023 afférente