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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372600cd580146774222ec
14 mars 2001
14 mars 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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6137267fcd58014677426071
22 mai 2001
22 mai 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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61372627cd58014677423596
13 novembre 2001
13 novembre 2001
suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle CHRISTIAN et NICOLAS BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROAANT
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61372624cd58014677423476
14 novembre 2001
14 novembre 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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61372626cd58014677423569
13 novembre 2001
13 novembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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61372628cd5801467742362a
25 septembre 2001
25 septembre 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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6137262acd5801467742370a
26 septembre 2001
26 septembre 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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6137262ccd58014677423835
14 novembre 2001
14 novembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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6137262ccd58014677423839
13 novembre 2001
13 novembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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6137262ecd580146774238f8
25 septembre 2001
25 septembre 2001
Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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6137262fcd58014677423961
7 mai 2002
7 mai 2002
audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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61372634cd58014677423c05
28 juin 2000
28 juin 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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61372634cd58014677423c09
28 juin 2000
28 juin 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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61372635cd58014677423ccc
25 septembre 2001
25 septembre 2001
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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61372636cd58014677423cfa
28 juin 2000
28 juin 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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613725e1cd5801467742141c
21 novembre 2000
21 novembre 2000
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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613725e2cd58014677421440
27 février 2001
27 février 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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613725e2cd58014677421449
6 février 2001
6 février 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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613725e2cd58014677421496
23 mai 2001
23 mai 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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613725e2cd58014677421497
23 mai 2001
23 mai 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT
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