N° 2 A 00/05335 Minute N° 2 M 765.2002 Copies exécutoires à : Maîtres BUEB & SPIESER Maîtres WETZEL & FRICK Le 5 septembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL

N° 2 A 01/00469 Minute N° 2 M 331.2003 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL & FRICK Maître BUEB Le 20 mars 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET

N° 2 A 01/01489 Minute N° 2 M 661.2003 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY La S.C.P.

CAHN & ASSOCIES Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Le 29 novembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 29 novembre 2007 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2006 du

" et le second d'environ 1,4 hectares, dit " friche pâturée ".

sans solliciter l'intervention du concessionnaire" ; que l'arrêt attaque constate que le concédant avait, au cours de l'année 1981, passé un contrat de concession de vente avec un tiers, la société Fun Frock

l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) agissant pour le compte de la commune d'Angoulême et de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, le projet de requalification d'une friche

#Coöperatieve Melkproducentenbedrijven Noord-Nederland BA ("Frico") et autres contre Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau.

#Coöperatieve Melkproductenbedrijven "Noord-Nederland" BA (Frico) mod Produktschap voor Zuivel.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Nederlandene.

. # Coöperatieve Melkproductenbedrijven "Noord-Nederland" BA (Frico) mod Produktschap voor Zuivel. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Nederlandene. # Betaling

de toute construction et d’y implanter des arbustes hôtes de cette espèce, ainsi qu’en bordure de friche.

établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) agissant pour le compte de la commune d’Angoulême et de la communauté d’agglomération Grand Angoulême le projet de requalification d’une friche

. # Coöperatieve Melkproducentenbedrijven Noord-Nederland BA ("Frico") und andere gegen Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau. # Ersuchen um Vorabentscheidung: College van Beroep voor het Bedrijfsleven

B... démontrait le total abandon de cette partie de parcelle, inexploitée et en friche, sur laquelle il récoltait l'herbe et dont il était fermier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une parcelle en état

de renouvellement des friches à l'échelle de la Porte du Hainaut ", impliquant " que toute friche () trouve un nouvel usage ".

Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER le 13 Juillet 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 332/2022 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Laurence FRICK Le 19 août 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 265/22 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Le 18.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR