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10 546 résultats pour « Franck CAVEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600901_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle

Page 11 sur 528

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CC

cr

61372699cd58014677426e86

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202045_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En vertu des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec9

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

des frais réclamés par le cabinet BRFA, la somme de 36 180 francs au titre des frais réclamés par le cabinet Europe Expertise Assurance, la somme de 9 648 francs au titre des frais d'avocat et de procédure

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2504930_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a prononcé une interdiction retour sur le territoire français d’une durée de deux ans

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a739cdc6046d478f452d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte sous seing privé du 9 octobre 1998, Madame [W] [U] a consenti à Monsieur [M] [X] et à Madame [C] [G] un bail d’habitation portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] incluant une cave

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

634113d758bc223e2e3f0955

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[B] [J], leur assureur, la Mutuelle des Architectes Français, la société Otis à payer à la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC la somme de 586,93 €, 'la SARL C2L Le Dréo Loudes, Madame [V] [O] et Monsieur [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101182

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Pour l'instant je ne vois aucun intérêt pour les amateurs à posséder ce vin dans sa cave." C'est dit !

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300090

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° G 20-22.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2510545_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C... soit arrivé en France en 2019, et se soit maintenu sur le territoire national, ainsi qu’il le soutient. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851da

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 583 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02661 AFFAIRE : SA CANNELLE Maître BACH ès-qualités S.A CANNELLE PECHE C/ X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100647

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° U 16-13.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500934_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503053_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain visé ci-dessus : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SCP Eric Noual Nicolas Duval, Avocats (P493) AFFAIRE 2021062565 ENTRE : SAS NAVITRANS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 347920209 Partie demanderesse : assistée de Me Franck GUENOUX

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408e61

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

A... et Capelle ayant perçu une prime de 520 175 francs, le propriétaire leur a demandé sa redevance tandis que MM.

Source officielle
CC

civ3

61372372cd58014677409eb0

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

1 / de la mutuelle d'Assurance des Commercants et Industriels de France (MACIF), dont le siège est ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d303071dfcd8318200caf

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

N° 2017 1970] de la cour d'appel de Dijon du 3 décembre 2020 de la cour de Cassation du 5 octobre 2022 Code affaire : 56Z Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services EURL CAPEL

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