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code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est méconnu faute pour le préfet de l’Hérault d’avoir préalablement saisi pour avis la commission de titre de séjour ; - sa présence en France

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00966_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

à séjourner en France.

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5ème Chambre

DTA_2503337_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Le 2 mai 2025, il s’est fait interpeler à la frontière franco-espagnole dans le sens Espagne-France, sans pouvoir justifier de son droit de circulation ou de séjour en France ou dans l’espace Schengen,

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5ème Chambre

DTA_2503338_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2407453_20250617

Administratif

17 juin 2025

Mme B A, ressortissante marocaine, née le 18 mai 1977, a déclaré être entrée en France le 9 octobre 2013.

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5ème Chambre

DTA_2503340_20251216

Administratif

16 décembre 2025

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 8.

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5ème Chambre

DTA_2502156_20251014

Administratif

14 octobre 2025

D..., née le 23 septembre 1988 à Rome, de nationalité serbe, est entrée en France le 14 décembre 2022 accompagnée de ses trois enfants.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01163_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () ". 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA02449_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

A, ressortissant gambien né le 7 novembre 1981, entré en France le 7 juin 2014, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont la décision

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00679_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'avère entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il a transféré en France

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01577_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

De ce mariage, un premier enfant est né, en France, déclaré par son père, le 23 septembre 2019.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00740_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis, et la société anonyme (SA) Axa France Iard, représentées par Me Vanzo, concluent au rejet de

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5ème Chambre

DTA_2503226_20251216

Administratif

16 décembre 2025

La décision contestée vise les textes dont il a été fait application et mentionne les éléments de fait propres à sa situation administrative, personnelle et familiale en France.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02945_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

D... épouse A..., tous deux de nationalité albanaise, sont entrés en France avec leurs deux enfants le 5 septembre 2013, un troisième enfant étant né en France le 4 octobre 2018.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02699_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Mme A soutient être entrée en France le 5 janvier 2004 et donc y résider habituellement depuis plus de dix ans à la date d'édiction de l'arrêté préfectoral contesté.

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5ème Chambre

DTA_2302892_20250218

Administratif

18 février 2025

B avait été mis en cause le 21 juillet 2021 en qualité d'auteur de faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France et en qualité d'auteur, le 22 juillet 2021,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00591_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

piétonnisation de l’avenue de la Libération », le maire d’Argelès-sur-Mer a interdit la circulation de tous types de véhicules avenue de la Libération, dans sa portion comprise entre la rue Anatole France

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03095_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

et que, par conséquent, l'instruction serait close dans les conditions de droit commun de la procédure administrative contentieuse, c'est-à-dire soit par l'effet d'une ordonnance, soit trois jours francs

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03516_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. () En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. () ".

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