République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 09/ 06576 Jugement (No 09/ 311) rendu le 19 Août

au barreau de PARIS, vestiaire A 616) INTIMÉS [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2006, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur François

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00520 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCWH

B..., qui établit maîtriser la langue française, justifie également travailler depuis son arrivée en France.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention de partenariat entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée

de nationalité Française née le 24 Janvier 1984 à SURSEE LUCERNE,...

de nationalité Française née le 28 Mars 1984 à BRIVE LA GAILLARDE (19100) Sans profession, demeurant 14 ...-19230 ARNAC POMPADOUR représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de CORREZE

de nationalité Française née le 12 Février 1985 à BRIVE-LA-GAILLARDE (19100) Aide soignante, demeurant ...

administratif de Marseille d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

B est titulaire d'un diplôme de licence en sciences du langage et didactique du Français délivré par l'université de Tizi-Ouzou en novembre 2015.

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

pays de destination, et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français.

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Il est constant que sur ses trois années de présence sur le territoire français, Mme B n'a résidé de manière régulière que pendant un an et trois mois.

Il ne justifie pas des liens privés qu’il aurait pu nouer depuis son arrivée sur le territoire français.

une relation avec une ressortissante française malgré la situation de privation de liberté qu'il subissait et a eu une enfant de nationalité française née en 2016 de cette relation, avec laquelle il entretient

Il a démissionné de tous ses mandats de gérant le 3 juin 2005 par acte remis entre les mains du nou-veau gérant Monsieur EL DADA RIAD.

du délibéré : Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de Poitiers, Président de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la Cour d'Appel de Poitiers Monsieur François