Par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 octobre 2012, la société Seretec a relevé appel de ce jugement.

, Président, et par Monsieur Nicolas CAMBOLAS, Greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations du cabinet François Pinet, avocat de M. [X] [N], et les conclusions de M.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2024. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M.

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2017 Numéro d'inscription au répertoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ligue Française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP), dont le siège est ... (7ème),

ELLUL, Président, Mme C... et Mme PINET-URIOT, conseillères, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément

Il soutient que : - à titre principal, les sociétés Howmet et Alcoa Holding France ont participé à un montage artificiel destiné exclusivement à faire échapper à l'impôt sur les sociétés français les

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [P] [H] née le [Date naissance 4]

FRANCE   Le mercredi 10 décembre 2003 à 9 heures   La requérante L’affaire concerne une requête (n o 53924/00) introduite par une ressortissante française, Thi-Nho Vo, née en 1967 et résidant

Enfin il demande 100 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

organisée par Mr [U] [L], au profit des sociétés françaises du groupe qu'il dirigeait ne peut être discuté et justifie les redressements de cotisations éludées grâce à cette fraude.

notamment d’éviter toute réduction du capital ou dissolution de la société ; - l’émission d’actions amorties n’a pas pour effet de mettre dans les mains des détenteurs de ces titres des sommes en franchise

Il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que la société CGL, filiale à plus de 99 % de la société française SA CG, était rémunérée par elle.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions