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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00647_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A est entré sur le territoire français en 2016 et s'y est maintenu irrégulièrement après avoir fait l'objet, en 2018, d'une mesure d'éloignement.
Source officielleciv1
613723d9cd5801467740ef9e
28 novembre 2001
28 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
dès lors qu'elle est mère d'un enfant français.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B ne peut être regardé comme ayant fixé sa vie privée et familiale sur le territoire français.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01934_20240828
28 août 2024
28 août 2024
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleQuatrième Chambre
66182f3e4e82250580d24f41
11 avril 2024
11 avril 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 08 Février 2024, après le rapport de Madame BARONNET, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2024.
Source officielle3ème chambre 2ème section
68681cc54965b5d9df315f96
4 juillet 2025
4 juillet 2025
notifiées le 7 août 2024 par voie électronique, la société Recor Medical Europe Gmbh et la société Recor Medical Inc demandent au tribunal de : -annuler l’ensemble des revendications de la partie française
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163c2c21a5f0a71dc3c91d5
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2010 (n° ,4 pages) Numéro
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le sous-préfet de Dunkerque a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02013_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C est séparé de la mère de son enfant français, né le 20 décembre 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01340_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux années.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05048_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
qu'elle aurait exposés dès lors qu'elle ne présente aucune conclusion tendant à l'indemnisation d'un préjudice propre ; - la société Arc-de-Triomphe n'est pas fondée à demander le remboursement de la franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00456
27 mai 2021
27 mai 2021
Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° B 18-17.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00113_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le centre hospitalier de Lens, représenté par Me Jean-François Ségard, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00392_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00871_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
S'il fait état de son concubinage avec une ressortissante française, le début de la vie commune et le projet d'enfant sont postérieurs à l'arrêté du 13 juin 2022. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02038_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, ressortissant français.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00801_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8. D'une part, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02631_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 11 sur 26