Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

considère que l'importance des troubles du caractère (impulsivité, susceptibilité, intolérance aux contraintes, sur-réactivité dans les situations frustrantes ou conflictuelles, etc.) laissent plutôt augurer

siège social [Adresse 2] représentée par Me Myriam BUCAU, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : Madame [T] [I] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] de nationalité française

PIREYRE, président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° Z 19-25.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 11 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 8 pages) Numéro

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 8 MARS 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

- Formation paritaire de BETHUNE en date du 07 Février 2025 (RG F23/00157 -section ) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française

personnelle et financière est donc en mesure de régler la dette locative, puisqu'il perçoit un montant mensuel de 690 euros au titre d'une allocation de formation et que ses nouvelles compétences laissent augurer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04557 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJG3 MPF - NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15568 - N° Portalis

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05266 Jugement (No 06/ 02462) rendu le 01 Juillet

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 JUIN 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

CHAUVIN, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° C 20-11.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 3 MAI 2017 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Dominique BRUNEL, avocat au barreau de NICE, INTIMEE SA MCS ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] représentée par Me Françoise

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section H ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 (no 40, 10 pages) Numéro d'inscription