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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513596_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B D A, agissant en qualité de représentant légal de son fils B C A et représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4fdc
21 février 1992
21 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Biscuiterie moderne, dont le siège est ... à Lailly-en-Val (
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110404
17 juin 2026
17 juin 2026
spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10404 F Pourvoi n° E 25-13.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100414
17 juin 2026
17 juin 2026
Rabat d'arrêt Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° T 24-14.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306778_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B A, représenté par Me Babouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 21 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français et a interdit son retour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301520_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02978_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
un caractère frauduleux ou révélerait une situation contraire à la conception française de l'ordre public international.
Source officielleciv2
6137208acd580146773eb60f
8 mars 1989
8 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Marc Y..., 2°/ Monsieur Jean-Claude A...,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01030_20250819
19 août 2025
19 août 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515525_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., représentée par Me Babou, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216085_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 16 décembre 2022, Mme A B, représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b369e4ea48318f5af27
18 octobre 2023
18 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2023 (1 pages
Source officielleCabinet 4
69cd7af6cdc6046d47c8a3dc
1 avril 2026
1 avril 2026
K] [T] DEMANDEUR Monsieur [C] [D] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] (SÉNÉGAL) représenté par Me Joséphine MOLLE, avocate postulante au barreau de PARIS, vestiaire : D489 et par Me Fatou BABOU
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
enregistrée en préfecture le 30 octobre 2020, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le même préfet a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleciv3
61372199cd580146773f51fe
4 juin 1991
4 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Heidi X...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508460_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., représenté par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de l’autorité consulaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516196_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110317
28 mai 2026
28 mai 2026
spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10317 F Pourvoi n° J 23-22.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellecomm
Donne défautc/Mme Y
61372139cd580146773f2043
9 mai 1990
9 mai 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69849c26cdc6046d470722c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ; DÉCLARE la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale
Source officiellePage 11 sur 42