et limitées ; que sont formelles et limitées les clauses d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages immatériels

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

et de la prétendue nécessité d'interpréter ce terme, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle

et de la prétendue nécessité d'interpréter ce terme, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle

qu'elle a également jugé que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles

qu'elle a également jugé que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles

qu'elle a également jugé que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles

réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions "aux termes desquelles il apparaissait que les éléments de reproche, qui étaient avancés par l'employeur, étaient formellement

1995) d'avoir rejeté le contredit formé contre la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes de Brive, alors, selon le moyen, qu'en présence de nombreuses attestations dont les irrégularités formelles

déclarer coupables ; "1 ) alors que ni l'un ni l'autre des deux prévenus n'ont jamais été confrontés avec les témoins à charge, en dépit de leurs demandes lors de l'instruction et leur contestation formelle

de la parcelle litigieuse était remplie dès lors que cette parcelle était classée dans le sous-groupe bois-taillis appartenant au groupe 5 bois et forêt, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée au

X... et à la société Axa Assurances, alors, selon le moyen : 1 / que les exclusions de garantie contenues dans un contrat d'assurance sont valables si elles sont formelles et limitées ; qu'en décidant

Fraternelle d'Assurances sont ainsi rédigées : expertise bris de glace; à remplacer : glace de custode gauche; glace de custode droite; que le document ne constate pas formellement le bris de

1991, l'employeur ne pouvait plus invoquer la convention de forfait incluse dans le contrat de travail, la cour d'appel a retenu que la modification intervenue à cette date n'était pas simplement formelle

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

de la Forêt à en payer le montant à M.A...D...

C... soutenait, dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, l'irrégularité formelle de la contrainte signée par M.

O..., soutenait, dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, l'irrégularité formelle de la contrainte signée par M. W...