d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

X...a été autorisé à occuper un terrain dans la forêt domaniale de Mimizan pour y exploiter un centre équestre, que l'Office national des forêts (ONF) lui a notifié le 26 novembre 2007 la résiliation de

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 juin 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, qui a occupé, du 15 juillet 2021 au 21 août 2023, le poste de sous -directrice de la sécurité d’approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques

, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, qui a occupé, du 15 juillet 2021 au 21 août 2023, le poste de sous -directrice de la sécurité d’approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à laquelle la procédure a été communiquée n'a pas produit d'observations.

A cette audience, à la demande de Maître FORGET, avocat, la Cour a évoqué l'affaire en audience publique.

4°) de condamner l’Office national des forêts aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Ramel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable, à titre subsidiaire

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

277281 du 21 septembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel en date du 10 octobre 2002 prononçant sa rétrogradation au grade d'ingénieur civil du génie rural des eaux et forêts

non excessive ; " alors qu'il était soutenu dans des conclusions laissées sans réponse, que le seul fait constaté par le procès-verbal d'infraction était l'arrêt de quatre chiens ayant pénétré en forêt

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 19 FEVRIER 1959) QUE L'ETAT AYANT ACQUIS EN 1944 UN IMMEUBLE POUR Y INSTALLER LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS

l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois P 04-43.199 et Q 04-43.200 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., salariés du syndicat des copropriétaires de la Résidence "La Forêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre

    Entre-temps, le 29 avril 1993, Dionysios Argyros et la quatrième requérante avaient sollicité auprès de l’Inspection des Forêts de Penteli la qualification du terrain en cause en tant que

de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Leu la Forêt.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 2018), la société civile immobilière Forêt royale (la SCI Forêt royale) a été constituée entre Mme [F] et M.