Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris,

Jacques X... et la société Jacques X... organisation font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du Code des douanes, alors, selon le moyen, qu'il résulte

Z... irrecevable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cet arrêt n'avait pas statué au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

fait appel de cette décision; que, devant la cour d'appel, les époux Y... ont sollicité la confirmation du jugement, par adoption des motifs ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font

grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de faire injonction aux parties de conclure au fond, alors, selon le moyen, que, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination

grief au jugement d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté en son principe le bien-fondé de la demande d'avancement, ne pouvait, en violation de

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation

, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909 et enfin de la police n° 120.137.363, sans préciser sur quel fondement elle appuyait ainsi sa décision, la cour

, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909 et enfin de la police n°120.137.363, sans préciser sur quel fondement elle appuyait ainsi sa décision, la cour

l'avenant du 9 avril 2001 par des manoeuvres dolosives, ont reconventionnellement demandé qu'elle soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font

X..., preneurs à bail de divers biens parmi lesquels un jardin d'une certaine surface, ont été mis en demeure par la bailleresse, Mme Y..., de payer des loyers arriérés, qu'ils ont contesté le bien-fondé

grief à l'arrêt d'avoir, dans la même décision, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé à l'ouverture des débats la nouvelle date de clôture et statué au fond alors qu'un même arrêt ne peut, à la fois,

X... s'est vu attribuer un immeuble (un moulin) et un fonds de commerce de minoterie exploité dans l'immeuble ; qu'il a d'abord repris l'activité de minoterie, puis a exercé, à partir de 1986, une activité

avait été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir dans les conclusions adressées au tribunal ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la

Y... sur ce point sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la présente action se fonde exclusivement sur la qualité de caution de M. Y...

saisine de la commission de surendettement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté l'incident ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font

et ZA n° 6 appartenant à ces derniers ; que ceux-ci ont soulevé la nullité de la convention pour vice du consentement et demandé subsidiairement la résiliation du bail ; Attendu que les époux Y... font

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) de leur avoir enjoint, en leur qualité de légataires universels, d'avoir à délivrer à l'ARC, à raison du testament du 1er février 1990, "le prix