situation personnelle et familiale de Mlle X... une atteinte qui serait disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondéeà

. ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondéeà soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

X... n'est pas fondéà soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental

X... n'est pas fondéà demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

X... n'est pas fondéà soutenir que le décret attaqué serait entaché d'illégalité ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur en date du 22 juin 1993

l'application à son bénéfice du principe de l'unité de la famille, aurait privé sa décision de base légale ou commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondéeà

    La mère devra prouver qu’elle est suivie à l’hôpital Fernando Fonseca en vue d’une stérilisation par ligature des trompes. 4.

compter du 15 novembre 1989 correspondrait à un tarif supérieur à celui résultant du système d'abonnement antérieur, sans contester qu'il restait inférieur au prix correspondant au tarif plein, n'est pas fondéà

X... n'est par suite pas fondéà demander l'annulation de l'arrêté attaqué par lequel le préfet de police de Paris a, le 13 avril 1992, décidé sa reconduite à la frontière ; Sur les autres conclusions de

qu'ainsi, en accordant l'autorisation sollicitée, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.571 du code de la santé publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondéeà

X... est fondéà se prévaloir de l'irrégularité de la composition du jury du concours interne d'accès au corps des ingénieurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

X... n'est pas fondéà demander l'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé

encore, en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, fait figurer le bruant-ortolan sur la liste des oiseaux protégés établie par l'arrêté du 19 avril 1981 ; que, par suite, les requérants sont fondésà

Crédit Lyonnais CODEVI * compte Crédit Lyonnais PEL * compte Crédit Lyonnais valeurs mobilières * compte Caisse des Dépôts n° [XXXXXXXXXX015] * compte City Bank NY n° [XXXXXXXXXX03] * compte FONGEPAR

Maintes fois confirmée sur le terrain de l'article   6 de la Convention, cette règle vaut également, mutatis mutandis , pour l'article   2 (voir Fonseca Mendes c.

xa0;         Setúbal        Eurico GOMES DOS SANTOS, né en 1911, résidant à Setúbal        Adelino JESUS DA FONSECA

12208 APPELANTE Madame Patricia X... ... 64140 LONS née le 21 novembre 1966 dans le 07 représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0295 substitué par Me Léa FONSECA

Patrice, - FONSECA Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11° chambre, en date du 18 mars 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre eux pour prêt illicite