domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant, du barreau de VERSAILLES- N° du dossier 20170026 - vestiaire : 618 Représentant : Maître Hélène MOISAND FLORAND

La rolongation de quinze jours de l’enquête ublique, ar un arrêté réfectoral du 25 se tembre 2018, a notamment eu our objet d’intégrer les communes de Florange et de Terville.

Cette pénalité se chiffrait ainsi à 38 656 florins néerlandais (NLG). 9.

Levée des cotisations; dispositions procédurales 26.

Florin Marin («   le requérant   »), a saisi la Cour le 25 juin 2018 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

née le 13 Mars 1953 à FLOIRAC (17120) de nationalité française ... 33138 LANTON représentée par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, assistée de

du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juin 2025 soit prononcé : - l’exécution de la mesure d’éloignement est certaine dès lors qu’il a été placé en rétention immédiatement après sa levée

Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.A.R.L.

L’appréciant en équité, comme le veut l’article 50 (art. 50), la Cour estime qu’il y a lieu d’accorder à la requérante une satisfaction qu’elle fixe à 3.000 florins néerlandais.

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 421 415 803 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Floriane

    Le requérant est représenté par M e   Jean-Marc Florand, avocat à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Florian, avocat à Oradea. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M me O. Ezer, du ministère des Affaires étrangères. L’opération de police du 19 février 2014 4.

SUEZ RV OUEST [Adresse 20] [Localité 12] ayant pour avocat postulant de Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Florian GROBON

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

DBWQ-W-B7I-P6G5 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 28 Mai 2025 Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 11] [Localité 24], dont le siège social est sis Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 12] représentée par Me Florian MICHEL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES

1953 Tempio Pausania Giuseppe CIAPPINA 1950 Genova Vincenza CONGIU 1951 Sassari Antonio CORADDUZZA 1955 Sassari Carmelo CORALLO 1954 Pieve Ligure Walter CORDA 1948 Sori Luciano D’ASVERO 1960 Genova Floriano

Arménie , n o 41698/04, §   55, 2   décembre   2008, et Florin Andrei c. Roumanie , n o 33228/05, §   46, 15   avril   2014). 40.

En l’affaire Gheorghe-Florin Popescu c.