que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer

1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir tenu compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie dans le calcul de l'ancienneté pour fixer

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de trente jours du premier versement

, par principe, le point de départ des intérêts au jour de la demande ; qu'il est en effet de principe général et contraire, qu'"en toute matière", le point de départ des intérêts est normalement fixé

[L] et de Mme [O] et fixé la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 5 juillet 1995. 2.

la prime de treizième mois à une somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité

et Santé vie, cette dernière appelant en garantie la société Canal Satellite ; Sur le second moyen du pourvoi de la société Cegedim : Attendu que la société Cegedim fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée

X... ; les charges fixes justifiées de Mme F...

X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017), fixe les indemnités revenant à M.

Un jugement du 11 mars 2015, rectifié le 5 avril 2017 pour réparer une omission de statuer, a, entre autres dispositions, fixé la créance de la banque au passif de la SNC à la somme de 96 020,38 euros,

La société Effigest fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par

Un jugement du 7 mars 2019, modifiant une première décision du 13 décembre 2016, a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3. Le 23 septembre 2021, M.

Mme N... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du nouveau loyer, alors « que pour fixer la valeur locative, les améliorations apportées aux locaux aux frais exclusifs du preneur

un cautionnement sans relever l'insuffisance des garanties de représentation de l'intéressé ; "2°) alors que le montant du cautionnement auquel peut être subordonnée la mise en liberté doit être fixé

de directeur d'agence immobilière, et non un emploi de négociateur immobilier ; qu'il est également constant que l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'immobilier, qui fixe

sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code que l'employeur doit verser au salarié la rémunération convenue ; que, par ailleurs, il incombe au juge de fixer