MINUTE N° RG - N° RG 25/00558 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC2B Maître [W] [T] de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES Maître [D] [O] de la SELARL [O] FERRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça présentées le 4 février 1987. # Fabrique de fer de Charleroi SA et Dillinger Hüttenwerke AG contre Commission des Communautés européennes. # CECA - Quotas supplémentaires

d'opérer une rectification quant à la date exacte des faits reprochés au prévenu, le mandement de citation indiquant de manière erronée : entre le 11 février 1998 et le 11 février 1998, alors que la période

Z... qui l'avait contacté téléphoniquement le 5 février ; que le mardi 15 février, Mélanie X... affirme, par attestation en date du 17 février 2000, s'être présentée accompagnée de Me Y..., huissier de

X... a assigné la société Danel Ferry en remboursement de divers frais et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Danel Ferry fait

Impôts, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Ferhi

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AC Environnement, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction

juges du fond de constater avec précision l'existence entre les parties de l'une des conventions prévues par ce texte; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'en vertu de la convention du 23 février

l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches du pourvoi incident du Gan-Vie : Attendu que le Gan-Vie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février

trois branches : Attendu que la société Dépôt pétrolier de Port-la-Nouvelle (DPPLN), filiale de la société Total France, exploitait un dépôt situé dans la commune de Port-la-Nouvelle quand le 1er février

Informée le 25 février 2019 par la bailleresse de la « présence de fibres d'amiante de type chrysotile » dans les locaux loués, la locataire a, le 3 avril 2019, résilié unilatéralement le bail avec effet

. ; que, concernant le coup de couteau, Italo Z... a prétendu que celui-ci était fermé dans sa main lors de l'échange verbal avec Francis Y... et que c'était seulement en sentant ce dernier derrière lui

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

U... la fausse qualité de fermier des terres de Mme K...

peine d'emprisonnement délictuel de trois mois ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'enquête de gendarmerie qu'alors qu'il faisait des achats chez un poissonnier sur la commune de Belmont en février

"aux motifs que "l'enchainement rapide des faits dans l'ordre décrit par le témoin Jean-Luc Y... "30 secondes après avoir quitté Mme X... ... j'ai d'abord entendu un cri, ensuite la porte s'est fermée

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sahli Y... à dix ans d'emprisonnement et prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que le 28 février

arrêt ayant omis de statuer sur un chef d'inculpation ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre pour escroquerie à l'assurance en raison de l'incendie survenu le 27 février