commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association de chasse de Saint-Paul-La-Roche

de la Grave (Tarn-et-Garonne), en cassation des arrêts rendus le 19 novembre 1985 et le 22 février 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit du Groupement foncier agricole de Roche

motifs que François Y... se voit reprocher le délit d'organisation de réception frauduleuse par des tiers, des programmes cryptés de la chaîne Canal Plus, d'une part, dans les chambres de l'hôtel Eden Roc

André, prévenu, - la société GUERLAIN, - la société PARFUMS CHRISTIAN DIOR, - la société PARFUMS GIVENCHY, - la société KENZO, - la société KENZO PARFUMS, - la société PARFUMS ROCHAS,

confirmatif du 2 juin 1998, sont en l'espèce dépourvus de toute autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant sur ces éléments pour considérer que "toute ambiguïté a été levée quant à une éventuelle faute

X..., photographe, qui apportait sa collaboration depuis 1973 au magazine Rock and Folk que publie la société éditions Larivière, en fournissant des clichés photographiques servant à l'illustration d'articles

C..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Roche diagnostics France, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Roch

X..., proportionnellement à ses parts dans le capital de la SCI Les Roches, en remboursement d'un prêt laissé impayé par cette société ; que M.

paiement du solde débiteur du compte courant d'associé de [D] [S] ; que la demande dirigée contre Mmes [S] et [B], prises en leur qualité d'héritières de [D] [S], a été déclarée irrecevable, faute

K..., architecte, qu'il avait personnellement choisi pour conduire cette opération et qui a finalement été désigné pour ce faire. 6.M.

d'appel a statué par contradiction de motifs, en affirmant, d'une part, que le prévenu était le "seul" bénéficiaire du faux pour l'en déclarer coupable, tout en reconnaissant que ce faux avait profité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rocco Y... - architecture intérieure décoration, société anonyme

déclaration, faux nom, fausse qualité et la femme d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, complicité d'obtention indue d'un document administratif, par fausse

l'entreprise ; que la raison économique du licenciement de Madame X... résultait des difficultés économiques rencontrées par la société CD Direct par suite de la perte de son client principal Yves Rocher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon

Z..., celui-ci étant autorisé à utiliser le nom commercial de X... ; que la société X..., après avoir ouvert un établissement secondaire à La Roche Posay et, se prétendant victime d'agissements déloyaux

l'exercice de ses mandats, a déduit la somme correspondante de son salaire du mois d'août 2000 ; Attendu que la société Boissigny distribution fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon