AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Faci, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

défiscalisation est tenu d'une obligation particulière d'information à l'égard de ses clients ; qu'à ce titre, il est notamment tenu d'avertir ceux-ci du risque que le vote de travaux trop importants fasse

Porto-Vecchio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'elle avait effectuée en vue de la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AL n° 104, située au lieudit " Marina-di-Fiori

X... fasse opposition, rendant débiteur le solde de son compte ; que la banque ayant refusé de lui rembourser le montant des sommes prélevées sur son compte en exécution des ordres litigieux, M.

FAST CONCEPT CAR C/ S.A.S.U. ORIZONS S.E.L.A.R.L.

06120 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 09/09633 APPELANTE SAS MONOP [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Olivier FASSI

A B pour l'extension d'une construction existante sur un terrain cadastré section AS n° 156 situé lieudit Campu di Fiori.

fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait produit aux débats une lettre qui lui avait été adressée par la compagnie, en date du 14 décembre 1995, qui énonçait : "Je vous informe qu'à ce jour je fais

[D] consistant à dire « je crois que vous n'avez pas compris, je travaille pour Daesh moi », « je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n'avez pas compris » et « je vais reprendre du service

[B], alors : 1°/ que la mention « je fais appel » inscrite sur l'ordonnance de placement en détention provisoire équivaut à une déclaration d'appel au sens de l'article 502 du code de procédure pénale

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2002), que la société Application des Gaz Le Favier

légale au regard de l'article 13.1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) qu'en déclarant que "la somme due à la SARL sous-traitante, dont il est démontré, en fait pas véritablement contesté, qu'elle ne fasse

continuité de symptômes et de soins soit exigée pour faire jouer la présomption d'imputabilité, le seul fait que le certificat initial produit à l'appui de la déclaration de maladie professionnelle ne fasse

1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse

l'avait alors conduite vers Z... où il lui avait imposé de placer son siège en position couchette ; après qu'elle lui eut remis deux préservatifs, il s'était totalement dévêtu et avait obtenu qu'elle en fasse

lui sont imputés, sans méconnaître les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, un procès équitable postule que la décision rendue fasse

bref que possible doit s'écouler entre la clôture de l'instruction et l'examen de l'affaire par le juge correctionnel ; que les juges du fond devaient ainsi rechercher si, à supposer que François X... fasse

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Fiduciaire auxiliaire du commerce et de l'industrie (FACI