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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC005918600
12 avril 2001
12 avril 2001
I cannot share the contention that these summonses are indeed authentic because El Fatah can also draft documents in an unusual manner.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcd3ea43407b91215b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Farah
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653a0679d0451e8318d0e9b9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
SG INVEST demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Houssam OTHMAN-FARAH, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur à l'incident, Intimés, rendu l'ordonnance contradictoire suivante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302931_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A D, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305439_20230823
23 août 2023
23 août 2023
C E, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187376
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Fatah Y..., demeurant ... ; M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205057_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C B, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed55
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Moussa X... ... 95100 ARGENTEUIL Représenté par : Me Alissar ABI FARAH (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0536) INTIME Vu l'appel relevé par la SAS TVO du jugement rendu le 22 Octobre
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d552d7cdc6046d47703eb3
7 avril 2026
7 avril 2026
Portalis 352J-W-B7I-C5KEM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [V] [G] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Farah
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8df902eadd0f86b8db2
29 avril 2023
29 avril 2023
aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [Z] [W] [V] née le 21 décembre 1991 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENUE au centre de rétention : [2] assistée de Me Farah
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8df902eadd0f86b8dc4
29 avril 2023
29 avril 2023
[C] [L] tel qu'il se déclare à l'audience né le 11 mai 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Farah Loques, avocat de permanence au barreau
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8e0902eadd0f86b8dc8
29 avril 2023
29 avril 2023
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Farah Loques, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Aziz Benzina du cabinet
Source officielleQuatrième Chambre
670036b4c34eb4cc85796a35
4 octobre 2024
4 octobre 2024
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] (BRESIL) (99), demeurant Chez Madame [T] [D] - [Adresse 5] - [Localité 9] représenté par Me Séverine CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Manel FARAH
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65449d87c71a6a83181c8f48
1 novembre 2023
1 novembre 2023
[V] [N] né le 28 février 1985 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Farah Loques, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500678_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D A, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500891_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D A, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fdb6e29da068f4c911edb16
12 mars 2019
12 mars 2019
05304 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JJIY FB/AA N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à Me Nathalie FARAH
Source officielle2ème chambre
DTA_2313239_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B..., représenté par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus, née le 14 avril 2022, du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2403102_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Iffli, - et les observations de Me Falah, avocat de Mme A....
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1016DEC001510311
16 octobre 2012
16 octobre 2012
176.94pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 15103/11 Ahmed Yussuf FARAH
Source officiellePage 11 sur 30