Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 4 octobre 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Quatrième Chambre

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

rendue le 
04 OCTOBRE 2024



N° RG 24/05412 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNGO
Code NAC : 64B 
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière


DEMANDEUR :

Monsieur [B] [S]
né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] - [Localité 9]
représenté par Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Michel FANTONI, avocat au barreau de PARIS


DEFENDEURS :

La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS 
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7]
défaillante

La société ABEILLE IARD SANTE,
société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 11]
défaillante


CPAM DES YVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 8]
défaillante

Monsieur [K] [G] [J]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] (BRESIL) (99), demeurant Chez Madame [T] [D] - [Adresse 5] - [Localité 9]
représenté par Me Séverine CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Manel FARAH, avocat au barreau de PARIS


Vu l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 09 juillet 2024 par la Quatrième Chambre Civile,

Vu l' article 462 du Code de Procèdure Civile,

Vu la saisine d’office, 

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. 

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il apparaît une omission à statuer dans le par ces motifs, en ce qu’il manque la date limite du montant de la consignation,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
 
Rectifions l'ordonnance rendue le 09 juillet 2024 dans l’affaire RG 23/03906 comme suit :

Rajoutons et modifions dans le Par ces motifs de la dite ordonnance, la mention suivante:

“Fixons la consignation qui devra être opérée au Greffe de la régie du tribunal judiciaire de Versailles par chèque à l'ordre de Monsieur le Régisseur d`avances et de recettes à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1.000 euros et disons que cette dernière sera réglée par Monsieur [B] [S] seul, avant le 18 octobre 2024, 

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, “ 


Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles prononcée le 09 juillet 2024 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 OCTOBRE 2024, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le Greffier Le Juge de la mise en état






















Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Séverine CEPRIKA, Me Stéphanie FOULON BELLONY et au bureau des expertises
délivrée le