Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Dassault Falcon service de sa demande en annulation de la liste commune présentée par

Falcone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X..., demeurant Rivoire, Ile de Falcon, 38220 Saint-Barthélémy

Jean X..., demeurant chez Mme Y..., Rivoire Ile de Falcon, 38220 Saint-Barthélémy de Sechilienne, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de

  71819/10 22/11/2010 Antonio SICA 13/12/1949   Maria Pia MISURACA   6538/11 26/11/2010 Antonio FLAUTO 02/07/1938 Naples   Marco MOCELLA   44580/11 08/06/2011 Massimiliano FALCONE

barreau de PARIS INTIMES [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Octobre 2004 devant la cour composée de : Monsieur Michel FALCONE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Marie Claire FALCONE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Falcone, conseiller, et l'avis écrit de M.

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier régional de Montpellier, - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, le 17 avril 1996, la société Dassault Falcon Service a saisi, " à titre conservatoire ", le tribunal

Falcone, Auditeur, - les conclusions de M.

Bernard, - la société DASSAULT FALCON SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre le

Falcone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie Claire FALCONE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

naissance 2] 1969 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Christine FAUCONNET

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUS CEUX QUI, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 264 DUDIT CODE, FABRIQUENT DES PRODUITS, LES FACONNENT OU LES TRANSFORMENT A TITRE DE CONFECTIONNEURS OU D'ENTREPRENEURS

Falcone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, - les conclusions de M