Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

CETAT18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Notion.

.* OCCUPATION - AUTORISATION D'OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

. - FAIT GENERATEUR. - Encaissement du prix.

CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Dénaturation des faits.

. - FAIT GENERATEUR. - Livraison de la marchandise.

CARACTERE D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A LA COMMISSION INSTITUEE PAR CETTE LOI DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DES INTERESSES D'APRES L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT

; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE COMITE CONSULTATIF N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE SON AFFAIRE DES LORS QUE CELLE-CI NE SOULEVERAIT, SELON LUI, QUE DES QUESTIONS DE FAIT

SOUTIENT QU'IL NE PEUT ETRE IMPOSE SUR DES REVENUS CORRESPONDANT A LA MOITIE DES BENEFICES DE LA SOCIETE DE FAIT ...

avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, limité à la somme de 50000 F l'indemnité que l'Etat devra verser aux époux X... en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

NE FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'INEXACTITUDE DU CALCUL DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR

[N] ne pouvait s'en défendre, bien que les dépositions de ces personnes n'aient pu être faites sous la foi du serment, dès lors, d'une part, qu'elles ne déposaient pas sur les faits

FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAITES OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES

la profession de médecin, méconnaissant ainsi les obligations déontologiques qui lui incombent en vertu de l'article R. 4127-31 du code de la santé publique ; que cette plainte était fondée sur des faits

la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne " qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait

D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Responsabilité des communes à raison d'accidents survenus à des skieurs du fait d'une avalanche.

Faits et procédure 1.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. K...