AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
13 février 2023
que des installations étaient présentes sur la plage en janvier 2022 n'est pas de nature à permettre une résiliation du contrat une année après et ce alors que la commune a toujours accepté que les estrades
Source officielle