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423 résultats pour « Eric FORGEOIS »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005110299

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005110399

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

  Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le   Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005283299

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005102399

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005281299

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005281599

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005281899

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005281999

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005282099

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005282199

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005282299

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

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ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005282399

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

  Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V.

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ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005282499

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005282599

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005282799

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005282899

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1939980-2038269

Admin. suprême

1 mars 2007

1 mars 2007

:   Christos Rozakis (Greek), President , Loukis Loucaides (Cypriot), Anatoli Kovler (Russian), Elisabeth Steiner (Austrian), Khanlar Hajiyev (Azerbaijani), Dean Spielmann (Luxemburger), Sverre Erik

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0308JUD005807300

Admin. suprême

8 mars 2001

8 mars 2001

    The Regional Court stated in its reasoning that the applicant, having entered the country illegally in 1995, had been convicted in Hungary of the offences of kidnapping and of forgery of

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3102100-3444251

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

complained on two occasions, in September 2003 and in July 2005 respectively, to the prosecutors in Cephalonia and Athens about eleven police officers whom he accused among other things of blackmail and forgery

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1023JUD002266306

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

The trial court noted that some of the essential characteristics of fraud and forgery were lacking.

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