Adresse 1] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Eric

agissait afin de faire respecter les droits résultant du cahier des charges du lotissement et donc en qualité de coloti, et dans la précédente instance qui avait pourtant rejeté sa demande tendant à faire cesser

Monsieur Eric DEWAELE, Président d'audience, donne lecture du rapport du Juge commissaire.

Eric LE CUFFEC, Président, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Before the trial, part of the documentation concerning the management of the company by the applicant had been lost, when the receiver’s cellars were flooded.

Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to: the above application lodged on 11  

Aux termes de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), approuvé par le Conseil de

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick

, munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL VISCOSE, [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick

DEFENDERESSE Monsieur [A] [L], [Adresse 2], Comparaissant en personne, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Erick

The applicant and her family went into the cellar, anticipating and fearing the bombardment which started soon afterwards. 13.

P... ainsi que la rémunération d'une salariée, Mme Q... ; mais pour la plus grande part, ils ont été utilisés pour les besoins personnels des dirigeants de l'Ordre ; qu'Antoine X..., Patrick A... et Eric

Jebens,   Päivi Hirvelä,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou,   Ann Power,   Zdravka Kalaydjieva,   Mihai Poalelungi,   Guido Raimondi, juges, et d'Erik Fribergh

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] (USA) Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant Assistée de Me Eric

Eric XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX..., domicilié [...] , 496°/ à Mme SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS...

César 95520 OSNY Représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Jean Michelet I... 68 boulevard Rochechouart 75018 PARIS Représenté par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS

Eric A..., M. Alain B..., M. Joël C..., M. Savério D..., M. Jean-Pierre E..., M.

  The Court considers that from the moment a detainee has been released Article 5 ceases to apply and accordingly the six-month’s period provided for in Article 35 § 1 of the Convention begins to

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick