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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200608

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

contre lui, de droits et actions fondés sur le fait de celui-ci qui aurait causé le dommage donnant lieu à sa responsabilité ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il avait été condamné envers

Source officielle

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CC

cr

61372620cd58014677423275

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

lesquels des mésententes futiles sont alléguées par les prévenus, ont fait état de la disparition après le week-end du 13-14 mars 1999, de palettes de cadres, moulures et de luminaires, alors que durant

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7bb17dd5d46a358e238d

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

condamner Mme [S], agissant tant en son nom qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [H] à payer chacune la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca6a1b7c2e4254359b66cf

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

[H] [O] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9aad0cdf7109f1a24ed60

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de 73.894.66 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner in solidum la société RFPC et les époux [F] à lui payer la somme de 9.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e4f

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

verser une somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP BOYSSON-FERRE MICHEL [Z] FIORINI AVOUSTEN d'une part et à Me [P] [C] d'autre part, outre les entiers

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff7

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

tout état de cause, - condamner la société BNP Paribas à payer à M [F] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société BNP Paribas aux entiers

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91eff8485d8bbc2341af8

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[H] et la société TSM qui succombent seront condamnés aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca84cbc7d9a9754dd39181

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[S] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca585e06daec22cf02977a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

demande est irrecevable car prescrite, *débouter Monsieur [W] de ses demandes et le condamner au paiement d'une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

et représentée par la société MCS et associés venant aux droits de la Société générale au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca2aeea73772b5776cb7a2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

société de Distribution et de Représentation Rhône-Alpes à payer à l'Association Thierry ALBOUY, la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd99cde2e7a0c8f611d2d76

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

de paiement, condamner solidairement les époux [K] au paiement d'une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement les époux [K] aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda91d17d60e821b1a63a67

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[I] et [Y] se sont personnellement engagés envers lui à obtenir « l'exécution d'une augmentation de capital par la société OnePark » ou une décision « de l'assemblée générale des actionnaires de la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd95d3c64c25a47dc41b82c

Appel

14 février 2020

14 février 2020

payer à Mme W... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné le Crédit agricole aux entiers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD003874119

Admin. suprême

12 mai 2026

12 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613720e9cd580146773ef68c

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

selon le pourvoi, que, d'une part, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles ; qu'en retenant le principe de la compensation entre la dette de la SMEPP envers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00268

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son l'obligation de mise en garde envers Mme D..., alors « que le banquier n'est pas débiteur d'une obligation de mise en garde envers la caution

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055a6

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

..., La Plagette, 34200 Sete, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Roman Z..., 2°/ de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

Source officielle
CC

civ1

613721f7cd580146773f91e5

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

. ; que la SCI Wilson Liberté, dont il était le gérant, s'est portée caution hypothécaire envers le porteur des grosses ; que n'ayant pas recouvré sa créance, M.

Source officielle