MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame

DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (prise en son établissement secondaire sis [Adresse 16]) [Adresse 5] [Localité 18] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau

liquidateur amiable de la SARLU REHAUSSE HABITAT de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] défaillant QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Emmanuelle

MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité appelant dans les DA du 06.11.17 (RG 17/6179), 19.12.17 (RG 17/7016) sis [Adresse 5] Représentée par Me Emile PECASTAING substituant Me Emmanuelle

Tribunal judiciaire d'Evreux du 07 juin 2022 APPELANTS : Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:12pt }   Publié le 3 mai 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 40377/17 Emmanuel

241 208 prise en les personnes de ses représentants légaux siège social : [Adresse 5] représentée par Maître Marine KERVINGANT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, Maître Emmanuelle

L] représentée par Me Lydie LAMAISON substituant Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle

LIXXBAIL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Maître [V] [O]

LIXXBAIL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Maître [O] [K]

[Localité 29] représentée par son établissement principal en France sis [Adresse 26] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Emmanuelle

siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social es qualité d'assureur de la société [T] PISCINES Représentée par Me Emmanuelle

GAN ASSURANCES En qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du 46 rue Saint Rémi 8-10 rue Astorg 75008 PARIS représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au

Tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025 APPELANTE : Madame [D] [K] [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Emmanuelle

et de la société QBE EUROPE SA/NV en date du 09.11.22 et sur appel provoqué de la SA AXA FRANCE IARD assureur de la SARL MACONNERIE AUGUSTE INES ET FILS en date du 23.11.22 Représentées par Me Emmanuelle

ATELIER CC [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [P] [O] [S] [Adresse 26] [Localité 30] Représenté par Me Charles D'ALBERT

2023, le 19 juin 2023, le 19 et 27 septembre 2023 et le 8 mars 2024, sous le n° 22DA01132, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard