AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bacd58014677400ade
9 juillet 1996
9 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elfi Bail, société en nom collectif, dont
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CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd90bf2d796ada4ff63c1ef
25 juin 2020
25 juin 2020
- Rejeté toutes autres demandes ; - Laissé à la charge des parties les dépens qu'elles ont exposées, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
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